Pour des missions de service public
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Les principes
Le référentiel à grande échelle (RGE®) est diffusé au seul coût de reproduction et de diffusion lorsque les données concernées seront utilisées uniquement pour l’exercice de missions de service public ne revêtant pas un caractère industriel ou commercial.
Les organismes éligibles à cette mesure sont l’État, les collectivités territoriales ainsi que les autres personnes de droit public ou les personnes de droit privé chargées d’une mission de service public, aux seules fins de l’exercice de leur mission de service public n’ayant pas un caractère industriel ou commercial.
Conformément à la directive INSPIRE, les instances de l’Union européenne et les autorités publiques des États membres de l’Union bénéficient de la mesure, dans les mêmes conditions.
Les données concernées
Les données concernées sont celles du RGE® tel qu’il est défini par l’arrêté du 19 avril 2005:
- BD ORTHO®
- BD TOPO®
- BD PARCELLAIRE®
- POINT ADRESSE®
- RGE ALTI®
Note : le RGE ALTI® est la réfection complète du thème altimétrie de la composante topographique du référentiel à grande échelle. Lorsque le modèle numérique de terrain au pas de 1 m du RGE ALTI® n’est pas disponible, le modèle numérique de terrain de la BD ALTI® au pas de 25 m est fourni en lieu et place.
Les emprises géographiques, formats et projections
Les données sont fournies, dans la projection Lambert-93, selon les formats les plus usuels. Le détail des données, des emprises et formats disponibles peut être consulté dans le catalogue de l'IGN.
Les modalités d'accès
Sont possibles :
- la livraison gratuite par téléchargement sur internet et la livraison sur support physique. Cette dernière implique des frais de mise à disposition.
- l’accès gratuit au travers d’un logiciel au service de consultation INSPIRE ou au service Données de l’IGN,
- l’utilisation gratuite de l’API Géoportail ou du service de consultation INSPIRE dans un site web.
Ces dernières se font selon les modalités indiquées sur le site API Géoportail.
Les documents de référence
Des questions au sujet des conditions d'utilisation des données géographiques numériques diffusées au seul coût de reproduction et de diffusion ?
Si vous avez des questions, consultez notre FAQ. Si vous ne trouvez pas la réponse à votre question dans la FAQ, écrivez-nous ici.