Conditions générales d'utilisation et de vente du site professionnels.ign.fr | IGN - Espace professionnel

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Conditions générales d'utilisation et de vente du site professionnels.ign.fr

1. Dispositions générales

Les présentes conditions générales régissent l’accès aux données et services proposés par l’IGN sur le site professionnels.ign.fr

L’utilisation de ce site vaut acceptation pleine et entière de ces conditions.

 

2. Services proposés et conditions d’utilisation associées

Le site professionnels.ign.fr propose des fonctions accessibles sans inscription préalable tels que :

  • l’information sur les données et services de l’IGN, y compris la consultation et le téléchargement de fiches de métadonnées, de descriptifs de contenus, de barèmes et de licences,
  • la visualisation des différentes données produites par l'IGN,
  • le téléchargement des bases de données gratuites produites par l'IGN sous Licence ouverte ou d’échantillons de données IGN,

Le site professionnels.ign.fr propose également des fonctions accessibles après création d’un compte sur le site

  • l’obtention de clés d’accès au service de consultation INSPIRE de l’IGN
  • la commande et le téléchargement de données gratuites pour l’exercice de missions de service public, d’enseignement et de recherche
  • la commande et le téléchargement à titre onéreux de données produites par l'IGN
  • la souscription de contrats API à titre gratuit ou onéreux

Les présentes conditions d’utilisation ne couvrent pas l’utilisation des données de l’IGN, ou des API et des services du Géoportail, qui sont dotés de leurs propres conditions d’utilisation consultables depuis le site www.ign.fr.

Outil de visualisation

Le site professionnels.ign.fr propose un outil de prévisualisation des données IGN avant téléchargement.

Cet outil s’appuie sur l’API du Géoportail, dont l’utilisation est régie par les conditions générales d’utilisation finale pour une utilisation privée de l’API du Géoportail, accessibles dans le document Conditions d'utilisation des licences et des services en ligne

Il est rappelé en particulier que le téléchargement, le stockage et/ou l’archivage des données du Géoportail accessibles via ces outils de prévisualisation, quel que soit le support, est strictement interdit. La représentation des données vectorielles dans l’outil de prévisualisation n’est qu’un exemple de symbolisation sans caractère contractuel.

Outils de téléchargement des données de l’IGN en Licence ouverte et des échantillons de données

Le téléchargement des données de l’IGN en Licence ouverte et des échantillons de données IGN sont soumis à des conditions d’utilisation spécifiques.

Le client reconnait en avoir pris connaissance avant tout téléchargement et s’engage à les respecter.

Services INSPIRE

Service de recherche

Le service de recherche permet d’accéder aux métadonnées des données et services INSPIRE de l’IGN.

Ce service est conforme aux exigences INSPIRE.

Service de consultation

L’espace professionnel permet l’accès au service de consultation INSPIRE de l’IGN.

Ce service est conforme aux exigences INSPIRE.

Service de téléchargement

L’espace professionnel permet via son service de commande de données et de services l’accès aux des données INSPIRE de l’IGN.

Ce service est conforme aux exigences INSPIRE.

Service de commande de données et de services IGN

Modalités de prise de commande

Chaque donnée ou service peut être sélectionné selon des modalités de sélection qui lui sont propres (grille, projections, superficie maximale, etc.). Nous vous invitons à contacter le réseau de l’IGN pour des modalités de sélection non proposées sur le site.

Pour passer une commande sur le site, vous devez avoir un compte et être identifié. Si vous n’êtes pas identifié, vous pourrez sélectionner des données, les mettre au panier et en calculer le prix éventuel mais ne pourrez pas accéder à la phase de validation de la commande.

Validation de la commande

En cliquant sur le bouton réservé à la confirmation de commande dans le panier et en cochant la case indiquant votre acceptation des conditions générales, vous confirmez votre commande de donnée ou de service IGN.

Votre commande est validée directement pour les commandes gratuites, ou après réception du paiement pour les commandes à titre onéreux

L’IGN se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

Modalités de livraison

La livraison des clés d’accès aux services se fait directement sur le site, à partir de votre espace personnel.

Les livraisons de données sont effectuées par internet, via un serveur sécurisé, dont l'adresse vous est communiquée par courrier électronique dès disponibilité du (des) produit(s) commandé(s). Il vous appartient de vérifier l'adresse électronique fournie lors de la commande.

L'IGN ne saurait être responsable d'une erreur de livraison due à une adresse électronique erronée.

Il vous appartient de vérifier le contenu de la donnée téléchargée au moment du téléchargement et, le cas échéant, de formuler les réserves d'usage auprès du service client de l’IGN dans les huit jours ouvrés qui suivent la réception.

Aucune livraison sur support physique (disque dur ou DVD-ROM) ne peut être effectuée à partir du site site. Pour une prestation de cette nature, vous pouvez vous adresser au réseau de l’IGN.

Délais indicatifs de livraison et de conservation des données

Le délai indicatif de création d’un contrat de service est de quelques minutes.

Le délai indicatif de mise à disposition des données en téléchargement est en moyenne de trois heures pour une donnée ne nécessitant pas de transformation et d’un jour pour les données nécessitant un changement de format ou de projection.

Ces délais ne sont pas contractuels et dépendent de la fréquentation du site et de la nature des données et traitements à réaliser.

L’IGN garde les données commandées à disposition du client sur le serveur sécurisé durant une période de 6 mois maximum. Passé ce délai, les fichiers seront détruits.

En cas d'interruption du téléchargement dû à un problème technique interne au service, vous serez averti par courrier électronique.

En cas d'indisponibilité du produit commandé, vous pourrez choisir d'être livré des produits identiques à ceux de votre commande initiale ou d'être remboursé.

En cas de non-téléchargement dans le délai imparti, les produits commandés seront définitivement perdus.

L'IGN ne saurait être responsable d'un mauvais fonctionnement de votre connexion internet, d'une perte de fichier déjà téléchargé, d'un mauvais fonctionnement de votre matériel, ou de fichier corrompu après téléchargement.

En cas de dommage du fichier téléchargé imputable à l’IGN, vous pourrez choisir d'être livré des produits réparés (dans la mesure où cette réparation n'excède pas 7 jours) ou d'être remboursé.

Toute réclamation à ce sujet devra se faire auprès du service client de l’IGN et fera l'objet d'une vérification.

Absence de droit de rétractation

En téléchargeant une donnée à partir du service de commande de données IGN ou en utilisant l’API du Géoportail, vous acceptez expressément de renoncer à l'exercice de votre droit de rétractation de quatorze jours francs et ce en application des dispositions de l'article du Code de la Consommation qui dispose que ledit droit de rétractation ne peut être exercé sauf si les parties en sont convenues autrement, pour les contrats de fourniture de services dont l'exécution a commencé avec l'accord du consommateur, avant la fin du délai de quatorze jours francs.

Aucun droit de rétractation ne peut par conséquent être exercé pour les données en téléchargement ou les accès aux services de l’IGN.

Archivage

L'historique de vos transactions avec le service de commande des données et de services de l’IGN est consultable à tout moment sur le site dans la rubrique Mon espace, sous-rubrique Mes commandes. L'archivage du bon de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

 

3. Comptes et informations personnelles des utilisateurs

Création de compte

Le site professionnels.ign.fr vous offre la possibilité de créer un compte. Ce compte est obligatoire pour accéder à certaines des fonctionnalités du site.

Le compte doit être créé à votre nom et, s’il s’agit d’une personne morale, sous sa raison sociale. Vous devez renseigner avec exactitude l’ensemble des champs obligatoires demandés.

Un message électronique vous sera envoyé à la création de votre compte et à chaque étape de la validation de votre compte.

Selon le type de compte, la validation est automatique ou se fait après vérification par l’IGN des informations communiquées.

L'IGN ne saurait être tenu responsable des abus de responsabilité. Si une personne morale figure déjà dans notre base de données, vous en serez averti.

IGN se réserve le droit de refuser la création d'un compte, notamment si le numéro SIRET entré ne correspond pas aux autres informations.

Protection des éléments techniques de connexion

Vous êtes responsable de la bonne utilisation des éléments techniques de connexion (identifiants, mots de passe, clés, etc.) qui vous sont fournis par l’IGN pour permettre l’accès au site professionnels.ign.fr.

Les mots de passe et identifiants sont personnels et vous vous engagez à ne pas les divulguer. A ce titre, vous êtes seul responsable de leur utilisation. Toute tentative de substitution de mot de passe ou d'identifiant d'un autre client est strictement interdite.

Il vous incombe d’alerter l’IGN sans délai de toute utilisation anormale ou frauduleuse des éléments techniques de connexion à votre disposition.

Traitement des données à caractère personnel

Les informations issues des formulaires d’inscription au site ou à la lettre d’information de l’IGN présents sur le site professionnels.ign.fr font l’objet d’un traitement informatique destiné à mieux vous connaître et à vous faire découvrir nos activités, produits et services si vous le souhaitez.

Le destinataire des données est l’IGN.

Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant à l’IGN via le formulaire en ligne accessible via le lien « nous contacter » en bas de page ou à l’adresse suivante :

Institut national de l’information géographique et forestière – service client - 73 avenue de Paris, 94165 SAINT-MANDE CEDEX

Pour exercer l'un de ces droits pour les données relatives au paiement par carte bancaire, le client devra s'adresser au service Paybox par courrier électronique à : contact@paybox.com

 

4. Conditions de paiement

Lorsqu’un téléchargement est effectué ou une licence API Géoportail souscrite à titre onéreux, la validation de la commande se fait une fois le paiement effectué ou reçu par l’IGN.

Après validation, le client est informé de la prise en compte de sa commande par un reçu électronique.

Paiement par carte bancaire

Le paiement par carte bancaire se fait directement via le site de paiement sécurisé Paybox. La transaction a lieu dans l'heure qui suit la validation de la commande.

Un courriel de confirmation de la transaction bancaire est émis sitôt la transaction effectuée.

Paiement par chèque

Pour payer une commande par chèque, vous devez rédiger un chèque du montant TTC de votre commande, libellé à l’ordre de l’IGN et l’envoyer par voie postale à l’adresse suivante : IGN - Commerce Electronique - 73 avenue de Paris - 94165 SAINT-MANDE CEDEX

Sous réserve de conformité, la commande est réputée validée le jour de réception du chèque par l'IGN. Le chèque sera encaissé au maximum un mois après sa réception.

Paiement par virement

Pour payer une commande par virement, vous devez contacter votre banque pour passer un ordre de virement du montant TTC de votre commande vers le compte bancaire suivant :

Titulaire : REGIE RECETTE DU DEPARTEMENT DU COMMERCE ELECTRONIQUE DE L’IGN
Code banque : 10071
Code guichet : 75000
N° de compte : 00001004105
Clé RIB : 84
Domiciliation : TPPARIS RGF
IBAN : FR76 1007 1750 0000 0010 0410 584
BIC : TRPUFFRP1

Sous réserve de sa conformité, la commande est réputée validée le jour de réception du virement par l’IGN. Cette réception intervient environ une semaine après votre ordre de virement.

Paiement par compte prépayé

Pour payer une commande par compte prépayé, vous devez avoir alimenté un compte prépayé par virement bancaire vers le compte ci-dessous et le solde de votre compte prépayé doit être supérieur ou égal au montant TTC de votre commande.

Titulaire : REGIE RECETTE DU DEPARTEMENT DU COMMERCE ELECTRONIQUE DE L’IGN
Code banque : 10071
Code guichet : 75000
N° de compte : 00001004105
Clé RIB : 84
Domiciliation : TPPARIS RGF
IBAN : FR76 1007 1750 0000 0010 0410 584
BIC : TRPUFFRP1

Sous réserve de sa conformité, la commande est réputée validée le jour du débit opéré sur votre compte prépayé. L’alimentation de votre compte prépayé est validée environ une semaine après votre ordre de virement. Le débit sur votre compte prépayé, si son solde le permet, sera effectué immédiatement après votre prise de commande.

Preuve des transactions

Pour les paiements par carte Bancaire, les données enregistrées sur la plateforme de paiement sécurisée Paybox pour le compte de l'IGN constituent la preuve de l'ensemble des transactions commerciales passées entre l'IGN et ses clients.

Pour les paiements par chèque et par virement, les données enregistrées par le système de paiement utilisé par le client (établissement bancaire ou autre) constituent la preuve de l'ensemble des transactions financières passées entre l'IGN, ses clients et lesdits établissements bancaires.

Factures

Pour chacune de ses commandes, le client a la possibilité d’imprimer une facture dans la rubrique Mon espace, mes commandes.

 

5. Réclamations, responsabilité et litiges

Réclamations

L'IGN est seul habilité à traiter les réclamations ou litiges relatifs au produit vendu ou au service fourni, à sa livraison et à son paiement. Si la contestation porte sur les opérations de paiement, l'établissement bancaire ou le tiers chargé du système de paiement seront consultés par l'IGN.

Responsabilité

La responsabilité de l’IGN pour chaque produit et service fourni via le site professionnels.ign.fr ne peut être engagée que dans les conditions définies par la licence du produit ou service

L’IGN s’engage à fournir les moyens nécessaires et raisonnables pour assurer ou faire assurer un accès continu au site professionnels.ign.fr et à ses contenus.

L’IGN ne pourra toutefois être tenu pour responsable en cas d’interruption, de défaillance, de défaut éventuel de qualité des services du site professionnels.ign.fr pour quelque raison que ce soit, y compris pour des raisons de maintenance, d’entretien ou de mise à jour des serveurs.

Vous reconnaissez connaître et accepter les contraintes et limites du réseau internet, notamment en matière de transmissions de données d'informations via les réseaux et d'atteinte aux données.

Les dispositions du présent article ne sont pas exclusives de l'application de la garantie légale des articles 1641 et suivants du Code civil.

Litiges

Les présentes conditions sont soumises à la loi française. En cas de désaccord persistant entre l’IGN. et l'acquéreur sur leur interprétation ou leur exécution, le litige en résultant sera porté devant les tribunaux compétents.

Pour un acquéreur à caractère professionnel, compétence sera donnée aux tribunaux de Paris quel que soit le lieu de livraison, et ce même en cas de demande incidente ou d'appel en garantie, ou de pluralité de défendeurs et nonobstant toute clause contraire.