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Conférence en ligne : directive INSPIRE, où en est la France en 2014 ?

                                    Conférence en ligne : mardi 1er juillet 2014

Questions posées par les participants et pour lesquelles  la réponse n’a pas été donnée oralement durant la conférence en ligne. Certaines questions très spécifiques nécessitent une réponse plus approfondie. Elles seront publiées prochainement.

Question 1. Bonjour, nous sommes "autorités publiques" et nous produisons des données rentrant dans le périmètre de la Directive. Nous travaillons avec un SIG qui est opérationnel depuis plusieurs années. Cependant, la gestion des métadonnées, malgré son utilité pour administrer correctement et assurer le porter à connaissance des données produites vers l'intérieur et surtout vers l'extérieur (valorisation des données), est souvent laissée de côté par manque de temps et de budget pour financer ces travaux chronophages. Peut-on espérer que des financements spécifiques puissent être attribués aux "autorités publiques" par exemple de l'environnement pour qu'elles puissent rattraper leur retard dans ce domaine ? Il n'est pas toujours facile de sensibiliser nos directeurs sur l'utilité d'investir du temps pour générer, compléter et suivre nos catalogues de données géographiques. Merci.
 
Réponse Marc Léobet : Malheureusement non. Dura lex sed lex, c'est à chaque autorité publique de dégager un peu de temps. Pour information, j'ai saisi hier une métadonnée, 10 mn.


Question 2. Que faire lorsqu'il n'existe pas de plateforme régionale ?

Réponse Marc Léobet : Une seule solution : pousser localement les Conseils généraux, le Conseil régional (ou le préfet selon où vous êtes).


Question 3. Pourriez-vous nous donner s'il vous plaît des exemples des plateformes régionales de partage de données et métadonnées ?


Réponse Marc Léobet : Voici quelques exemples : PIGMA, Géobretagne, GéoPAL, CRIGE PACA, GéoLimousin...

 

Question 4. Pour information autre SIG thématique : ATLASANTE, mis en place par les Agences Régionales de Santé.

Réponse Marc Léobet : +1 : excellente initiative !


Question 5. Pourrait-on avoir une version du PowerPoint présenté ?

Réponse Marc Léobet : Oui, c'est prévu. Vous recevrez un message contenant le lien vers le support de présentation à l’issue de la conférence.


Question 6. Qui est fondé à attaquer les autorités publiques qui ne publient pas (ou pas correctement) des données que la directive oblige à publier ? L'Europe ? Les citoyens ?

Réponse Marc Léobet : Tout un chacun : c'est une loi.


Question 7. Les informations concernant les entreprises sont-elles concernées par la mise en œuvre de la directive INSPIRE ? En particulier concernant les fichiers d'entreprises du type répertoire Sirène de l'INSEE, ou les fichiers issus des Centres de formalités des entreprises dans les Chambres consulaires (CCI, Chambres des Métiers, Chambre d'Agriculture...) ?

Réponse Marc Léobet : Plutôt oui, sous réserve des données personnelles et du secret industriel et commercial.


Question 8. Peut-on trouver quelque part la liste des plateformes régionales ou autres diffusant de la donnée géographique ?

Réponse Marc Léobet : voir le site de l'Afigéo et leur rapport sur les IDG datant de 2014 : http://afigeo.asso.fr/voir-toutes-les-news/972-3-juin-2014-la-nouvelle-version-du-catalogue-des-idg.html


Question 9. Quelles sont les sanctions prévues en cas de retard ou de non-respect de cette directive?

Réponse Marc Léobet : un contentieux européen pourrait déboucher sur une (lourde) sanction financière.


10. Je reprends le dossier dans ma collectivité, est-il possible d'avoir des documents simples pour savoir par où commencer et comment ?

Réponse Marc Léobet : INSPIRE pour les Néophytes sur http://georezo.net/blog/inspire/files/2011/12/La_directive_Inspire_pour_les_neophytes_V3.pdf et notre blog INSPIRE by Clouds : http://georezo.net/blog/inspire/. Vous pouvez aussi consulter les sites du CNIG : http://cnig.gouv.fr/ et INSPIRE : http://inspire.ign.fr/ .


11. Qui doit publier les métadonnées, le créateur de la donnée ou le diffuseur ?

Réponse Marc Léobet : Le créateur doit créer la métadonnée, mais d'autres peuvent les diffuser pour lui (mutualisation)

12. Préconisez-vous un outil particulier pour le catalogage ?

Réponse Marc Léobet : en France, Géosource est le plus utilisé (si beaucoup de métadonnées). Sinon, il existe un outil Excel. Des sociétés privées proposent aussi ce service.


13. Pourquoi la France a-t-elle choisi deux maîtres d’œuvre pour la plateforme nationale : BRGM pour le Géocatalogue, IGN pour le Géoportail ?

Réponse Marc Léobet : c'est la conséquence de compétences complémentaires entre deux (excellents) opérateurs de l'Etat.


14. Quelle différence entre une plateforme INSPIRE et celles de l'OPEN DATA (exemple OPEN PACA, ou data.gouv.) ?

Réponse Marc Léobet : INSPIRE = géographique, Opendata est plus large (données non localisées). Une plateforme INSPIRE vient en réponse à une directive européenne concernant des autorités publiques, une plateforme Open Data répond à un mouvement volontaire vers la transparence et l'innovation.


15. Certaines bases de données SIG dans le secteur des gestionnaires de réseaux ont été constituées sur un fond de plan cadastral. L'affichage de ces données sur un référentiel différent pose problème car les données peuvent être décalées. Quelle est la position du MEDDE sur ce point, vis-à-vis de la directive INSPIRE?

Réponse Marc Léobet : il y a l'obligation DT/DICT, qui n’est pas le sujet du jour (mais vous retrouvez les travaux du CNIG sur le sujet ici : http://cnig.gouv.fr/?page_id=1444) et la refonte du plan parcellaire dite RPCU, qui ne l'est pas non plus. Ce n’est pas vraiment lié à INSPIRE, qui n'oblige pas à créer de nouvelles données.


16. Où peut-on trouver des formations qui expliquent de manière concrète la façon de compléter les fichiers de métadonnées avec des exemples ?

Réponse Marc Léobet : l’ENSG, les plateformes et sans doute ailleurs. Vous pouvez retrouver les parutions du CNIG sur le sujet ici : http://cnig.gouv.fr/?page_id=858


17. Les notions de secret industriel, secret commercial, secret statistique, etc. qui entraînent des exceptions aux obligations de publication sont-elles définies à peu près de la même façon dans les différents Etats-membres ? On a parfois le sentiment  (peut-être à tort) que les exceptions sont plus nombreuses en France que dans d'autres pays notamment le nord de l'Europe.

Réponse Marc Léobet : ces restrictions viennent des directives européennes (PSI...) et sont donc communes aux Etats membres.


18. En Suisse, dans le canton du Jura, le Géoportail permet de consulter chaque parcelle du cadastre avec l'identification du propriétaire. Est-il prévu d'aller jusque-là avec INSPIRE?

Réponse Marc Léobet : non, car le propriétaire est protégé par la loi Informatique et Libertés.

19. Quelle obligation en termes de mise à jour concernant les données INSPIRE ?

Réponse Marc Léobet : les mises à jour doivent être diffusées dans les 6 mois (c'est obligé).


20. Si nous publions des données d'une autre collectivité qui ne les a pas formatées, devons-nous les formater en tant que diffuseur ?

Réponse Marc Léobet : non,  la responsabilité est celle du producteur.


21. Donc il y a bien des lois ou textes nationaux qui peuvent créer des exceptions supplémentaires : la loi informatique et libertés est française. La directive fixe des restrictions, mais la définition exacte peut dépendre du national, non ?

Réponse Marc Léobet : même pas : c'est finalement très homogène car il existe une règlementation européenne sur la protection des données personnelles, et la CNIL a 28 collègues dans l'Union.


22. Existe-t-il de la même façon que le catalogue Afigéo des IDG françaises, un recensement des plateformes de diffusion de données géographiques dans les autres pays européens ?

Réponse Marc Léobet : pas à ma connaissance. Je vous invite à orienter vos recherches vers les sites d’EUROGI : http://www.eurogi.org/  et INSPIRE de la commission européenne : http://inspire.ec.europa.eu/


23. N'y a-t-il pas redondance entre le géocatalogue et les IDG?

Réponse Marc Léobet : non : les IDG alimentent le catalogue national.


24. Il existe aujourd’hui la géocatalogue et les données cataloguées dans Etalab : est-il prévu un rapprochement des 2 outils d'autant que 98% des données cataloguées dans le géocatalogue sont considérées comme données ouvertes ?

Réponse Marc Léobet : oui.


25. MDWeb est-il valable pour le catalogage des données?

Réponse Marc Léobet : je ne sais pas s'il a été mis à jour récemment.


26. Les laboratoires de recherche sont-ils soumis à INSPIRE ? Comment protéger les productions des chercheurs quand elles ne sont pas encore publiées ?

Réponse Marc Léobet : les chercheurs ont un droit de propriété sur leur données, ils les contrôlent. La propriété intellectuelle du chercheur s’applique sur les données élaborées, avec toutes les limitations associées en termes de téléchargement ou partage. Par contre, métadonnées et services de recherche et de consultation restent demandés.


27. Est-ce qu'un outil sera réalisé afin de passer du standard COVADIS au standard CNIG pour les documents d'urbanisme?

Réponse Marc Léobet : il me semble. Le plus simple est de contacter le secrétariat permanent de la COVADIS ici : http://www.certu.fr/les-geostandards-de-la-covadis-r158.html


28. Quel est l'impact économique d'INSPIRE ?

Réponse Marc Léobet : voir l’étude d'impact réalisée pour la CCEN au moment de la transposition : http://www.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/02-25.pdf.

NB : C'est elle qui introduit la phrase "La commission européenne a évalué les gains résultant de la mise en œuvre d’Inspire, qui seraient 7 à 8 fois supérieurs aux investissements : fourchette de 770 à 1 150 millions d’euros par an pour l’ensemble des Etats membres"


29. Carmen, outil des DREAL, est-il considéré comme une plate-forme régionale ?

Réponse Marc Léobet : c’est plutôt considéré comme une plate-forme thématique (biodiversité). Une plate-forme est composée d’une forte part d’animation, de gouvernance et d’accompagnement, ce n’est pas seulement de la diffusion.


30. Pour l'enquête, ne pensez-vous pas, compte tenu du nombre de réponses exploitées, que les résultats soient à exploiter avec précaution ?

Réponse Pascal Lory : bien sûr, avec 79 réponses dont 73 exploitables, l’échantillon reste limité, il faut rester prudent dans les conclusions. Cependant, les grandes tendances sont corroborées par ailleurs (explosions du nombre des métadonnées, liens à conforter entre infrastructures nationales et locales…). Les prochaines enquêtes seront plus courtes avec des questions plus simples de façon à augmenter l’échantillon.


31. Vous ne parlez pas des Villes et EPCI et de leur état d’avancement dans la norme ?

Réponse Pascal Lory : les villes et EPCI ont peu répondu à l’enquête nationale INSPIRE.


32. Les entreprises ont-elles les mêmes droits d'accès que les collectivités publiques aux données visées par la directive INSPIRE ?

Réponse Marc Léobet : les entreprises ont le même droit d’accès que le grand-public.


33. A combien s'élève le nombre de répondants à cette enquête ?

Réponse Pascal Lory : voir la présentation : 73 répondants.


34. Dommage que cette consultation n'apparaît sous la forme cartographique ...

Réponse Pascal Lory : l’objectif de l’enquête nationale est de dégager des grandes tendances et d’en tirer des enseignements afin d’améliorer le déploiement.

35. Il y a souvent une confusion entre Inspire et l'Open Data. Comment expliquer les différences à nos élus?

Réponse Marc Léobet : répondu ailleurs.


36. Pour reprendre la question sur la publication, si le créateur de la donnée et son propriétaire son différents, qui doit publier ? Merci.

Réponse Marc Léobet : en droit européen, le créateur est le propriétaire.


37. Prenons le cas d’une PME qui aurait un projet de valorisation des données (« publiques » au sens INSPIRE), au travers de synthèse dans un modèle (issu par exemple de croisement de multiples sources de données), voire de techniques de diffusion (web ou autre) originales qui selon lui seraient susceptibles de donner lieu à un produit final (eg rapport, cartes,…) payant. Qu’en est-il de sa liberté à mener  un tel projet ou typiquement de redevances à trouver envers le fournisseur de la donnée initiale ?

Réponse Marc Léobet : cela dépend du modèle économique du producteur de la donnée. Plus de 98% de la donnée géographique publique est ouverte, mais certains opérateurs ont encore un modèle économique basé sur des redevances.


38. En tant que collectivité nous recevons beaucoup de données de partenaires que nous rediffusons sur une plateforme SIG extranet, aucune donnée n'est accompagnée de métadonnées, peut-on obliger les partenaires à nous les fournir ? Ddoit-on les informer des obligations et quelles sont les nôtres ?

Réponse Marc Léobet : c’est bien leur responsabilité, et il serait en effet utile de leur rappeler. Vous n’avez pas de responsabilité sur leurs données.


39. Bonjour, les POS/PLU sont-ils soumis à la directive INSPIRE?

Réponse Marc Léobet : réponse donnée lors de la conférence.


40. Pour Météo-France, nous avons fait une évaluation de la mise en œuvre, nous en sommes à environ 1M€... Le retour sur investissement de 7 à 8 fois, nous l'attendons avec impatience, mais...

Réponse Pascal Lory : cette réponse a déjà été donnée : l’investissement est focalisé sur les producteurs de la donnée, les bénéfices sont répartis sur l’ensemble des parties-prenantes : Etats, producteurs, citoyens et entreprises.


41. A partir de quelles études sont estimés les investissements 7 à 8 fois supérieurs ?

Nouvelle-Zélande, UK, Catalogne, Piémont.

Réponse Marc Léobet : la note du ministère de l'écologie déjà citée en Q28 apporte les éléments de réponses.


42. Suite de la question sur les informations sur les entreprises : votre réponse ne permet pas de savoir avec certitude si les Chambres consulaires doivent se conformer à la directive Inspire ou si c'est "recommandé mais non obligatoire". Qui contacter pour avoir une réponse officielle ? Merci.

Réponse Marc Léobet : cela dépend exactement de leur statut. Les données des établissements publics sont soumis à INSPIRE.


43. Existe-t-il des statistiques sur la réutilisation des données ? De téléchargement ? Les retombées ont-elles été évaluées ?

Réponse Marc Léobet : non, pas à ma connaissance.


44. Certaines communes ne sont pas dotées de services compétents pour mettre à disposition leurs données réglementaires (POS/PLU), les services de l'Etas s'ils disposent de données SIG pourront ils le faire pour leur compte tant que le geoportail de l'urbanisme n'est pas mis en place ?

Réponse Marc Léobet : oui, à la condition expresse que ce soit en accord avec les communes.


45. Existe-t-il un glossaire de termes (ex: résolution spatiale, échelle...) afin de pouvoir bien remplir les métadonnées ?

Réponse Marc Léobet : voir le guide du CNIG sur les métadonnées de décembre 2013 sur le site du CNIG : http://cnig.gouv.fr/


46. Quel est le ROI justement pour la France, nous avons suffisamment de recul à ce sujet ?

Réponse Marc Léobet : Un peu compliqué de parler de ROI sur une opération aussi grande et partagée. Le CNIG appuie des études lancées par des plateformes régionales pour mesurer d’une part les investissements et d’autre part la rentabilité.

Réponse Pascal Lory : la commission animation territoriale du CNIG va lancer une étude d’impact économique lié à l’action d’une IDG dans une région française à l’automne 2014. Les résultats seront publiés début 2015.


47. Je reviens sur la question relative aux fichiers d’entreprises. Ces fichiers sont souvent disponibles via un achat (vente de fichiers). Dans ces conditions, comment peuvent-ils être concernés par Inspire ?

Réponse Marc Léobet : INSPIRE n’impose pas la gratuité : les modèles économiques ne sont pas modifiés. En revanche, le Gouvernement français a une politique d’open data volontariste qui les modifiera dans les années qui viennent (voir CIMAP de décembre 2013).


48. Pourquoi les CDIG n'ont-ils pas été mis en avant comme lieu de partage et d'échange; nous aurions pu au travers des CDIG faire passer et remonter des infos?

Réponse Marc Léobet : le CNIG a fait le constat en 2008 de leur quasi-absence de fonctionnement. L’un des enseignements a été de viser le niveau régional.


49. Vous parlez de gains 7 à 8 fois supérieurs à l'investissement, pouvez-vous préciser ?

Réponse Marc Léobet : voir questions 28 et 41.


50. Quelles sont les données routières concernées par la directive et produites par les départements ?

Réponse Marc Léobet : toutes.


51. Quels délais exacts pour la mise en ligne des métadonnées au travers d'un catalogue pour les données produites par les collectivités locales ?

Réponse Marc Léobet : Le 3 décembre 2013, donc hier.


52. Ce géoportail de l'urbanisme sera-t-il un support obligatoire si les documents d'urbanisme ont été publiés via d'autres plateformes (type régionales) ?

Réponse Marc Léobet : oui, mais les plateformes régionales sont des partenaires et alimenteront le géoportail de l’urbanisme.


53. Est-on obligé de fournir le téléchargement dans n'importe quelle projection ou format pour les services ?

Réponse Marc Léobet : un système de coordonnées est obligatoire : ETRS89, qui est identique au RGF93. Attention, ce n’est pas une projection. Bien entendu, à côté, une projection en Lambert 93 est fort utile !


54. Les AAI (autorités administratives indépendantes) sont-elles concernées par Inspire?

Réponse Marc Léobet : non.


55. Où en sont les exploitants de réseau ? Pour ne parler que des réseaux secs : ERDF, GRDF, Orange (France Telecom) etc.

Réponse Marc Léobet : les données des exploitants de réseau d’énergie et d’eau sont dans INSPIRE. Les télécoms sont en-dehors.