Licence d’utilisation à titre gratuit | IGN - Espace professionnel

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Licence d’utilisation à titre gratuit

L’institut national de l’information géographique et forestière (l’IGN) développe et produit des bases de données géographiques dont il est le propriétaire exclusif. L’utilisation des bases de données de l’IGN requiert son autorisation préalable. L’IGN accorde des droits aux différents licenciés ('le licencié") selon la finalité pour laquelle il utilise les bases de données IGN.

Article 1 – Données géographiques de l’IGN

Les données faisant l’objet de la présente licence sont les données géographiques produites par l’IGN et lesquelles aucun tiers n’a un droit de propriété intellectuelle conformément à l’article L321-2 du Code des relations entre le public et l’administration (« les Données »).

Toutefois, lorsque le licencié n’est pas l’Etat ou l’un de ses établissements publics administratifs et qu’il opte pour l’usage pour mission de service public, seules les données suivantes font l’objet de la présente licence : BD ORTHO, BD TOPO, BD PARCELLAIRE, BD ADRESSE et RGE ALTI.

Article 2 – Acceptation de la Licence

Afin d’utiliser les données géographiques de l’IGN sous le régime de la présente licence, le Licencié crée un compte utilisateur sur le site internet de l’IGN destiné aux professionnels, et, en téléchargeant les données, accepte sans réserve les stipulations de la présente Licence. Le Licencié doit remplir correctement les informations demandées lors de la création de son compte utilisateur et avoir la capacité juridique nécessaire pour contracter la licence.

Article 3 – Catégories d’usage

La licence s’applique aux seuls usages listés ci-après.

Pour toute utilisation dans un autre cas il est nécessaire de prendre contact avec l’IGN par l’intermédiaire du formulaire dédié sur l’espace professionnel.

Article 3.1 : Usage Enseignement

Le Licencié utilise les données pour les activités d’Enseignement délivrés par les organismes d’enseignement public et les établissements privés sous contrat avec l’Etat, à l’exclusion de la formation continue.

Article 3-2 : Usage recherche publiable

Le licencié utilise les données pour les activités de recherche publiable (sans restriction de confidentialité) et dont tous les résultats sont aisément accessibles à toute personne qui en fait la demande, au seul coût de mise à disposition et sans délai.

Article 3-3 : Usage démonstration ou évaluation

Le Licencié utilise les données dans le but de :

-Prendre connaissance de leur contenu, de leur qualité et de leurs spécifications,

-Tester leur adaptation à ses propres usages,

-Mettre au point ou de promouvoir l’application qu’il développe

Article 3-4 : Usage mission de service public

Le licencié utilise les données au nom de l’Etat ou d’un Etablissement public administratif de l’Etat aux seules fins de l’exercice d’une mission de service public, ou le Licencié utilise les Données au nom d’une collectivité territoriale, ou d’une personne de droit public ou d’une personne de droit privé en charge d’une mission de service public, aux seules fin de l’exercice d’une mission de service public n’ayant pas un caractère industriel ou commercial.

Article 4 : Dispositions communes

Les droits concédés au licencié sont personnels et non exclusifs. Ils comprennent les droits suivants quel que soit le droit choisi :

-Consulter tout ou partie des données

-charger et afficher par tout moyen sur tout support tout ou partie des données

-assurer toutes les opérations d’utilisation comme référentiel géographique, de vectorisation et de croisement des Données avec d’autres données appartenant au Licencié ou provenant de tiers.

Mettre des images numériques à disposition d’utilisateurs finaux, à des fins de consultation, accessibles en ligne (site internet ou intranet) ou sur un support physique (cédérom, DVD, clé USB). Dans ce cas, l’utilisateur peut utiliser les fonctionnalités suivantes :

-affichage de la carte centrée sur un élément choisi par l’utilisateur final (coordonnées géographiques, adresses, éléments remarquables…)

-déplacement de l’image vers l’écran,

-zoom avant et arrière,

-affichage d’une information pré-calculée ou affichage par thème prédéfini.

Reproduire sur support numérique des représentations sans limitation ni de nombre, ni de format, pour des diffusions à usage documentaire. Cette autorisation est étendue pour les usages ne procurant pas d’avantages économiques Directs ou Indirects, dans la limite du format A4. Pour diffusion sortant de ces usages ou allant au-delà des limitations fixées,  le Licencié pourra acquérir une Licence d’exploitation des données de l’IGN.

Mettre les données à disposition d’un prestataire de services, pour la satisfaction des besoins du Licencié, en conformité avec les Droits qui lui ont été concédés. Le prestataire de service est autorisé à utiliser les données pour les besoins de prestations qui lui ont été confiées par le Licencié. Il s’engage à restituer au Licencié ou à détruire, à la fin de la prestation, les données mises à sa disposition. Le Licencié prend toutes dispositions utiles, techniques et contractuelles, pour garantir le respect par le prestataire des droits qui lui sont concédés. Il lui appartient à ce titre d’obtenir explicitement  et par écrit l’acceptation par le prestataire de la présente licence.  Le Licencié porte la mention « COPIE ET REPRODUCTION INTERDITE » sur l’ensemble des documents et support de données qu’il communique au prestataire.

Article 5-Dispositions spécifiques à chaque catégorie d’usage

5-1 : Usage Enseignement / recherche publiable

L’usage enseignement ou l’usage recherche publiable n’autorise pas un Usage des données dans le cadre d’activités de prestation de services. 

5-2 : Usage démonstration ou Evaluation

Les droits concédés pour l’usage Démonstration ou Evaluation autorisent le Licencié, pour une durée définie, à utiliser les Données dans le but de prendre connaissance de leur contenu, de leur qualité et de leurs spécifications, de tester leur adaptation aux usages du Licencié, de mettre au point et de promouvoir l’application ou le service qu’il développe.  L’utilisation des Données est limitée aux évaluations, tests ou démonstrations réalisées par le Licencié.

5-3 : Usage mission de service public

Les droits concédés pour l’usage mission de service public autorisent le Licencié à :

-intégrer les Données dans des services gratuits accessibles en ligne et autoriser les utilisateurs finaux de tels services en ligne à consulter et à interroger les données,

-rediffuser les Données à d’autres organismes éligibles à l’usage mission de service public selon les termes de la présente Licence.

L’usage Mission de service public intègre en outre la possibilité pour le Licencié d’accéder aux Données par le biais de certains Géoservices Ressource dans la limite de 100.000 transactions par an pour une utilisation professionnelle et de 10.000 transactions par an pour la pyramide plan IGN, ainsi que 5.000.000 de Transaction par an pour les autres ressources dans le cas d’une utilisation grand public.

Article 6-Dispositions spécifiques à chaque catégorie d’usage

La Licence autorise toutes les opérations d’utilisation comme référentiel géographique, de vectorisation ou de croisement des données avec d’autres Données appartenant au Licencié ou provenant d’un tiers. Le Licencié est seul titulaire des Droits de propriété intellectuelle des données résultant de ces opérations si elles ne permettent pas la reconstitution d’une partie substantielle des données de l’IGN. Dans le cas contraire, le Licencié est titulaire des Droits de propriété intellectuelle au titre d’une œuvre composite sur les données résultant de ces opérations, sous réserve des droits de propriété de l’IGN sur ses propres données. Il est alors autorisé à les diffuser, en franchise de droits et  d’autorisation, quel que soit le bénéficiaire du transfert, sous réserve qu’il informe ce bénéficiaire :

-des droits de propriété intellectuelle de l’IGN sur ses propres données,

-de l’obligation de détenir ou d’acquérir auprès de l’IGN les droits nécessaires à la reconstitution d’une partie substantielle des données de l’IGN.

Article 7- Mise à disposition des Données

Les données téléchargeables sur le site de l’IGN destinés aux professionnels en format  et projection standard de l’IGN

Article 8- Propriété intellectuelle – Paternité

Tous les droits de propriété intellectuelle attachés aux Données restent la seule propriété de l’IGN.

Le mentions obligatoires doivent figurer sur toute représentation des Données  quel qu’en soit le support : c IGN- année d’édition ou de référence des données géographiques IGN » et éventuellement, tout autre copyright affectant les Données.

Article 9- Gratuité

La Licence est concédée à titre gratuit.

Article 10- Territoire

La Licence est concédée pour le monde entier.

Article 11- Durée

Hormis pour l’usage de Démonstration et Evaluation, la Licence est conclue pour la durée de protection des Droits attachés aux Données.

La Licence concédée dans le cadre de l’usage Démonstration et Evaluation est conclue pour une durée de 6 (six) mois.   A l’issue du terme contractuel, la totalité des données des Données sont détruites par le Licencié.

Article 11- Résiliation

Si le Licencié ne respecte pas les stipulations de la Licence,  l’IGN se réserve le droit de résilier la Licence sans préavis par le simple envoi d’un courrier électronique au Licencié. Le Licencié devra alors, dès réception du courrier électronique, cesser l’usage des Données et les détruire.

Article 13- Données à caractère personnel

Les données à caractère personnel relatives au Licencié sont traitées au seul fin de l’exécution de la Licence dans le respect de la législation relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

Le Licencié est responsable de la conformité à la réglementation des traitements à donner à caractère professionnel  qu’il utilise dans le cadre de l’utilisation des Données.

Article 14- Responsabilité

Le Licencié accepte en « l’Etat » les données qui lui sont remises au moment du téléchargement. Toute utilisation des Données, est faite sous l’entière responsabilité du Licencié qui est seul juge et maître de l’adéquation de ses projets, activités, contraintes et moyens.

Par conséquent, et sans préjudice des autres stipulations de la Licence,  le Licencié reconnaît et accepte que l’IGN n’encourt aucune responsabilité en cas de dommage, perte, atteinte, préjudice subi par le Licencié.

Le non-respect des stipulations de la Licence par le Licencié peut constituer une contrefaçon  et entrainer la résiliation de la présente Licence par l’IGN, et entraîner la résiliation de la présente Licence par l’IGN, le refus de tout nouvel accès à aux Données ainsi qu’une éventuelle demande de dommages et intérêts de la part de l’IGN.

Article 15- Loi applicable et attribution de juridiction

La loi applicable est la loi française

A défaut d’accord amiable entre les parties pour tout différent relatif à l’exécution, l’interprétation ou la résiliation de la Licence ou de ses suites et conséquences, il est fait expressément attribution de juridiction nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, près le Tribunal de Grande Instance de Paris ou le Tribunal Administratif de Paris si il est compétent.

Lexique 

Géoservices IGN 

Ensemble de ressources, applications et développements reposant sur l’infrastructure du Géoportail. Au sein des Géoservices de l’IGN, les Géoservices – Ressources IGN désignent l’ensemble des ressources proposées par l’infrastructure du Géoportail, permettant en temps réel et de manière distante, la consultation des données (par exemple l’affichage de carte), les requêtes ou sélection à partir de données ou de calculs sur les données.

Image numérique

Image composée de pixels issue de bases de données de l’IGN ou du scannage d’un document de l’IGN.

Licence

Contrat de Licence qui autorise le Licencié à utiliser les Données en vertu des Droits accordés par la Licence.

Licencié

Personne physique ou morale ayant contracté la Licence

Reconstitution d’une partie substantielle des Données

Traitement permettant d’isoler, de reconstituer et d’utiliser la totalité ou un Thème de Données, sur une fraction non négligeable du territoire.

Transaction

Une transaction est une sollicitation d’une ressource générant une réponse informatique de l’infrastructure du Géoportail. C’est une modalité de suivi de la consommation des Géoservices. Le décompte des transactions est explicité dans le barème des Géoservices.

Utilisateur

Personne physique présupposée du licencié, autorisée à ce titre, à utiliser les données dans les termes prévues par la Licence.

Utilisateur  final

Personne physique ayant accès aux données, sans qu’elle soit présupposée du Licencié

Utilisateur  documentaire

Utilisation à des fins d’illustration d’un document, pour mettre en consultation une information ou les Données ne constituent pas un élément essentiel du document. Ce type d’usage est par essence non lucratif et ne recherche ni la valorisation, ni la promotion de l’objet social de ceux qui le mettent en œuvre.

Usage ne procurant pas d’avantages économiques directs ou indirects

Tout usage en dehors d’un quelconque contexte économique, caractérisé par l’absence de gain, qu’il soit quantitatif/chiffrable (chiffres d’affaire),  généré directement (prix) ou indirectement (publicité) par l’autorisation des Données ou qu’il soit Qualitatif (positionnement sur le marché, publicité, bénéfice d’une notoriété, retombée commerciale etc…).